Par Dr Vivien Patrice Lloyd Amos MAKAGA PÉA, Avocat au Barreau de Paris
Le débat relancé au Gabon sur un éventuel rétablissement de la peine de mort s’inscrit dans un contexte de forte émotion collective. La recrudescence des crimes de sang, et plus particulièrement des crimes dits rituels impliquant des prélèvements d’organes, suscite à juste titre l’indignation et l’angoisse au sein de la population. Cependant, en droit pénal moderne, l’émotion, aussi légitime soit-elle, ne saurait fonder la norme juridique. La loi pénale exige lucidité, cohérence et rationalité.
La peine de mort n’est qu’une sanction parmi d’autres, la plus extrême et la plus irréversible. Son existence ou son rétablissement ne corrige en rien les défaillances structurelles d’un appareil judiciaire fragilisé. Dans un système où la répression échoue moins par insuffisance de sévérité que par défaut d’application effective de la loi, d’indépendance de la justice et d’égalité devant celle-ci, la peine capitale ne serait qu’un symbole illusoire, sans effet dissuasif réel. Le cœur du problème se situe ailleurs : dans la persistance d’une justice à deux vitesses.
Aujourd’hui, de nombreux criminels circulent librement non pas parce que les peines prévues par la loi seraient trop faibles, mais parce qu’ils bénéficient de protections politiques, administratives ou sociales qui neutralisent l’action pénale. Les faibles et les démunis subissent la rigueur de la loi, tandis que les puissants et les protégés y échappent. Cette impunité structurelle alimente mécaniquement la récidive et renforce des réseaux criminels qui ont intégré l’absence de sanction comme un paramètre de fonctionnement. Introduire la peine de mort dans un tel environnement reviendrait à confier une arme irréversible à une justice dont la crédibilité, l’impartialité et l’indépendance demeurent profondément contestées.
Cette défaillance se manifeste quotidiennement à travers des situations aberrantes : des criminels arrêtés en flagrant délit par les forces de défense et de sécurité, déférés devant la justice, puis mystérieusement remis en liberté quelques mois plus tard à la suite d’interventions occultes. L’action publique, qui devrait être automatique en matière criminelle, reste trop souvent tributaire de tractations et d’influences qui paralysent son exercice.
Se pose alors une question juridique fondamentale : que viserait exactement la peine capitale ? Les seuls crimes de sang ? Les crimes rituels ? Les homicides commis par des agents de la force publique lors de bavures ou d’actes de torture ? Les crimes financiers et économiques aux conséquences sociales dramatiques ? Le viol ? Ou la peine de mort serait-elle, de fait, réservée aux seuls citoyens ordinaires, dépourvus de tout passe-droit ? En droit, le crime est défini comme l’atteinte la plus grave aux valeurs fondamentales de la société, au premier rang desquelles figure le droit à la vie.
Or ce droit est protégé tant par la Constitution gabonaise que par les instruments internationaux auxquels le Gabon est partie, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Répondre à la suppression illégale d’une vie par la suppression légale d’une autre revient à nier le caractère absolu de ce droit et à transformer la peine en une mise à mort juridiquement organisée, contradiction de principe difficilement soutenable dans un État de droit.
La véritable question préalable n’est donc pas celle de la peine encourue, mais celle de la capacité réelle de la justice à poursuivre, juger et condamner efficacement. Tant que l’indépendance du parquet, la protection des magistrats instructeurs et la fin des ingérences politiques ne seront pas garanties, le rétablissement de la peine de mort exposerait le pays à un risque majeur d’erreurs judiciaires, voire de règlements de comptes légalisés. Il est d’ailleurs révélateur qu’aucune donnée publique sérieuse n’établisse que la peine capitale, lorsqu’elle existait, ait eu un effet dissuasif mesurable sur la criminalité violente.
La réponse aux crimes rituels et aux assassinats les plus atroces doit être recherchée ailleurs : dans l’application rigoureuse de la réclusion criminelle à perpétuité, y compris sous des régimes d’isolement strict ; dans l’activation automatique de l’action publique ; et surtout dans le démantèlement complet de la chaîne criminelle, des exécutants aux commanditaires et bénéficiaires effectifs. Cela implique également d’associer les autorités traditionnelles et religieuses afin de clarifier publiquement qu’aucune tradition gabonaise authentique n’exige de tuer ou de mutiler autrui pour accéder au pouvoir ou à la réussite. Historiquement, les symboles de justice et les masques traditionnels visaient à protéger la communauté et à garantir la paix sociale, non à légitimer des crimes déguisés en mysticisme.
Une loi pénale spéciale devrait ainsi criminaliser l’ensemble de cette chaîne, en ciblant prioritairement les commanditaires, les intermédiaires et les bénéficiaires effectifs, avec des peines sévères incluant la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’isolement.
En définitive, tant que le système judiciaire gabonais ne sera pas assaini, équitable et réellement indépendant, le rétablissement de la peine de mort ne constituerait pas une solution, mais une dangereuse illusion.
Judex MANFOUMBI
Ne révise plus seul ! Accède à une 𝐦𝐮𝐥𝐭𝐢𝐭𝐮𝐝𝐞 𝐝'𝐞𝐧𝐨𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐲𝐧𝐭𝐡𝐞𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐏𝐡𝐲𝐬𝐢𝐪𝐮𝐞-𝐂𝐡𝐢𝐦𝐢𝐞, 100% conformes au programme du Gabon. Bloqué sur un calcul ? 𝐇𝐲𝐬𝐨𝐩𝐞, ton Grand Frère IA, 𝐭𝐞 𝐠𝐮𝐢𝐝𝐞 𝐞𝐭𝐚𝐩𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐞𝐭𝐚𝐩𝐞 vers la solution de chaque question.
𝐡𝐭𝐭𝐩𝐬://𝐚𝐬𝐬𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞𝐝𝐮.𝐨𝐧𝐥𝐢𝐧𝐞
