La polémique autour de la redevance API/PNR de 30 dollars par passager franchit désormais un nouveau cap. Après le recadrage de l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC), c’est le positionnement de FLY GABON, compagnie nationale, qui soulève des interrogations. Au-delà du montant de la redevance, c’est aujourd’hui une question fondamentale qui se pose : une compagnie nationale peut-elle contester publiquement une décision réglementaire de l’État et, surtout, refuser de s’y conformer ?
Le dispositif API/PNR n’est pas né d’une simple initiative administrative. Il repose sur un arrêté interministériel dont l’application a été confirmée par l’ANAC. Dès lors, le débat sur son opportunité, son coût ou ses modalités d’application peut naturellement exister. Mais une fois la décision prise par l’autorité compétente, elle s’impose à tous les acteurs concernés, y compris aux entreprises nationales.
C’est ici que se situe le véritable enjeu.
FLY GABON est une compagnie aérienne, mais elle n’est pas une institution souveraine. Elle peut faire valoir ses contraintes économiques, techniques ou opérationnelles. Elle peut également solliciter des aménagements, demander un délai ou présenter des propositions alternatives. Mais elle ne saurait se placer au-dessus de la réglementation nationale ni substituer sa propre appréciation à celle du gouvernement.
La souveraineté de l’État gabonais ne peut être négociée sur les réseaux sociaux. Elle s’exerce à travers les institutions, les lois, les règlements et les décisions prises par les autorités légalement compétentes.
L’ANAC a par ailleurs rappelé que les compagnies aériennes avaient été associées aux échanges sur les modalités opérationnelles du dispositif, notamment lors de la réunion extraordinaire du COLFA du 13 août. Si des objections majeures existaient concernant le principe, le montant ou le calendrier de cette redevance, il était donc légitime de les présenter dans ce cadre institutionnel.
Le débat public ne doit pas devenir un substitut au dialogue entre une entreprise et sa tutelle.
Autre élément essentiel : l’IATA ne peut pas être considérée comme une autorité supérieure à l’État gabonais. Cette organisation joue un rôle important dans la représentation et la coordination de l’industrie aérienne internationale. Elle peut défendre les intérêts des compagnies, formuler des recommandations ou exprimer des réserves. Mais elle ne dispose d’aucune souveraineté sur le territoire gabonais.
La politique de sûreté, de contrôle des frontières et de réglementation aérienne relève d’abord des autorités gabonaises. La compétence internationale ne saurait effacer la compétence nationale.
Il appartient donc désormais à FLY GABON de clarifier sa position. La compagnie conteste-t-elle le principe de la redevance ? Demande-t-elle uniquement des aménagements ? A-t-elle officiellement saisi sa tutelle ? Entend-elle appliquer pleinement la décision entrée en vigueur le 1er septembre ?
Ces réponses sont indispensables pour éviter que le débat technique ne se transforme en crise institutionnelle.
Car le principe est simple : la contestation est un droit, mais le respect de la loi est une obligation. Une entreprise, aussi stratégique soit-elle pour le pays, ne peut être au-dessus des décisions régulièrement prises par l’État.
Si des irrégularités, des manquements ou des comportements contraires aux obligations réglementaires étaient établis, il reviendrait aux autorités compétentes d’en tirer les conséquences.
Au Gabon, l’État doit rester l’État. FLY GABON peut dialoguer, négocier et défendre ses intérêts. Elle ne peut cependant pas se substituer au gouvernement, encore moins s’affranchir de la loi.
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Assistant Edu Gabon
