Le Gabon s’est résolu dès le 30 août 2023 à restaurer les Institutions. Cette restauration passe impérativement par l’éradication de cette pratique qui se sont imposées comme logique et normale du fait de leurs pratiques régulières; le cas des réunions du parti au pouvoir qui tenait ses réunions en tenue du parti au sein des SIÈGES DES CONSEILS LOCAUX (Mairie ou Conseil Départemental). Si le PDG tenait ses réunions au sein des Mairies cela ne voulait pas dire que c’était en conformité de la loi notamment la 001/2014 du 14/06/2015 relative à la décentralisation.
J’ai lu certaines raisons comme:
1. Un parti politique peut faire louer la salle de célébration d’un mariage pour l’organisation d’un meeting politique ou autre activité politique ;
2. Un parti politique peut même louer l’hémicycle du Parlement pour une meeting politique ou autre activité politique…
3. Bientôt on nous dira qu’un Maire peut célébrer un mariage ou signer des actes d’état civil en tenue de son partie politique.
Non,non et non car, s’agissant des SIÈGES DES CONSEILS LOCAUX, Administrations offrant un service public ouverte du lundi au vendredi de 07h30 à 15h00 normalement
et exceptionnellement le samedi pour la célébration du mariage. Il ne peut de ce fait être loué à un parti politique encore plus en soirée pour des activités à caractère politique.
1️⃣ Le Conseil Local (Mairie,Conseil Départemental) sont des administrations apolitiques quoi que gérée par des acteurs élus sous la bannière politique ou indépendante. C’EST LE SERVICE PUBLIC,le service public n’a pas de coloration ;
2️⃣ L’article 49 de la loi sur la décentralisation définit les activités des membres des bureaux des conseils locaux : célébration de mariage (recettes de la célébration du mariage dont la location de ladite salle), établissements des actes d’état civil (recettes des timbres…). Cela ne veut pas dire que le lieu de célébration du mariage (salle de mariage) peut être loué pour tout type d’activité notamment les meetings politiques ;
3️⃣ Les activités à caractère commerciale exercées en régie au sens de l’article 121 n’intègrent pas la location de l’administration Mairie pour des activités à caractère privée;
4️⃣ L’article 125 de la loi sur la décentralisation définit les recettes et les dépenses des collectivités locales. Les produits des activités des collectivités locales sont définis en l’article 49 de ladite loi et encadré dans la loi de finances qui est votée par le Parlement. Le SIÈGE DU CONSEIL LOCAL DOIT DEMEURER NEUTRE ET SE LIMITER À LA FOURNITURE DU SERVICE PUBLIC.
5️⃣ L’article 93 de la loi sur la décentralisation interdit à tout conseiller local d’utiliser à d’autres fins notamment personnelles (organisation des activités politiques de son parti au sein du siège du Conseil Local dont il est membre…).
Le Président de la République,Chef de l’État,Chef du Gouvernement Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI a mis un accent particulier sur LA MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE dans la 5ième République. On ne peut y arriver en pérennisant les mauvaises pratiques de la 4ième République notamment. Ce n’est pas parce que vous le faisiez hier au PDG
Je reste ouvert à tout échange contradictoire uniquement fondé sur l’esprit et la lettre de la loi encadrant les activités des Conseils Locaux.
Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO
Acteur Civique
Acteur de la Démocratie Participative

