La création de la Commission Nationale de la Démocratie et de la Participation Citoyenne (CNDPC), appelée à remplacer le Conseil National de la Démocratie, suscite déjà un important débat institutionnel au Gabon. Présentée lors du Conseil des ministres du 30 avril 2026 par le ministre de la Réforme des Institutions, cette nouvelle ordonnance ambitionne de renforcer les mécanismes de dialogue démocratique et de participation citoyenne dans le pays.
Mais derrière l’adoption de ce texte, plusieurs voix de la société civile s’élèvent pour dénoncer certaines dispositions jugées contraires à l’esprit de la Constitution de la Ve République. Parmi elles, celle de l’acteur civique Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, qui a rapidement saisi le président de l’Assemblée nationale ainsi que le président de la Commission des Lois afin d’alerter sur ce qu’il considère comme des incohérences juridiques majeures.
Au cœur de la controverse figure l’article 7 de l’ordonnance n°0008/PR/2026 du 26 février 2026, lequel stipule que l’Assemblée plénière de la CNDPC sera composée de « deux représentants par partis politiques ou groupement de partis politiques légalement reconnus ». Une disposition qui, selon Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, dénature profondément la philosophie même de la démocratie participative consacrée par la Constitution gabonaise.
Dans son courrier adressé aux parlementaires le 7 mai dernier, le vice-président du Conseil Économique, Social et Environnemental et Culturel (CESEC) rappelle que le préambule de la Constitution définit désormais la démocratie gabonaise comme étant à la fois « pluraliste » pour les acteurs politiques et « participative » pour les acteurs civiques. Cette orientation est également renforcée par l’article 6 de la Loi fondamentale qui précise que les partis politiques concourent à l’expression du suffrage selon les principes de la démocratie pluraliste et participative.
Pour l’acteur de la société civile, la CNDPC ne doit donc pas devenir une simple chambre d’expression des formations politiques. Elle devrait plutôt constituer un outil technique d’équilibre démocratique, animé à parité entre représentants de la société politique et représentants de la société civile.
Dans cette logique, Geoffroy Foumboula Libeka Makosso propose une révision du dispositif actuel afin de limiter le nombre de membres à dix, répartis équitablement entre cinq représentants des partis politiques et cinq représentants de la société civile. Une formule qui, selon lui, serait davantage conforme à l’esprit de la Constitution et aux exigences d’une gouvernance inclusive.
L’acteur civique souligne également l’existence d’un possible conflit de compétences entre les articles 9 et 21 du texte, invitant les parlementaires à procéder à une harmonisation juridique avant l’adoption définitive de l’ordonnance.
Au-delà du débat technique, cette controverse met en lumière un enjeu majeur pour la transition institutionnelle gabonaise : celui de bâtir des institutions crédibles, équilibrées et véritablement représentatives des aspirations citoyennes. Pour de nombreux observateurs, la future CNDPC devra être un instrument au service de la démocratie pluraliste et participative, et non un nouvel espace de domination des partis politiques.
Judex MANFOUMBI
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